Prolongation de la validité de la Carte professionnelle et des Titres durant la crise sanitaire 

ACTUALITÉ 25

Le 26 octobre 2020

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et décret    n° 2020-754 du 19 juin 2020.

22 juin 2020

Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, des mesures réglementaires ont prorogé de plein droit la validité des titres délivrés par le CNAPS.  

  • Pour les cartes professionnelles :

 

  • Si votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prorogée pour une durée de 6 mois 

 

(ex. : votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 1er avril 2021).

  • Si la date initiale d’expiration de votre carte professionnelle est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021.

Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré.

Néanmoins, vous avez la possibilité d’adresser dès à présent vos demandes de renouvellement.

  • Pour tous les autres titres (agrément dirigeant, agrément associé, autorisation d’exercice, autorisation préalable…) :

Si votre titre est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020.

Les demandes de renouvellement des titres ainsi expirés doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré.

          

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 

         

               

13 mai 2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, cette prorogation de l'état d'urgence sanitaire entraine la prorogation des délais d'instruction :

  • Pour les demandes de titres :

  • Vous avez déposé une demande après le 12 mars : les délais d'instructions et de recours sont rallongés. Pour prendre en considération les difficultés actuelles, l'ordonnance prévoit une suspension des délais d'instruction entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Ainsi, pour toute demande déposée pendant cette période, le délai de deux mois dont bénéficie l'administration pour répondre commencera à courir à compter du 24 juin 2020.

  • Vous avez déposé une demande de titre entre le 13 janvier et le 12 mars 2020 et vous n'avez pas encore obtenu de réponse : dans cette situation, les délais d'instruction sont suspendus. Le délai de deux mois dont bénéficie l'administration reprendra son cours à compter du 24 juin 2020.

            

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) 

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 

« Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, des mesures réglementaires ont prorogé de plein droit la validité des titres délivrés par le CNAPS...».

By Sébastien

  • OF3S - AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE 34130 MAUGUIO

  • + 33 6 46 49 87 59

  • contact@of3s.fr