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OF3S

Vérification du niveau de maîtrise de la langue française

ACTUALITÉ 40

Le 24 juin 2022

Le 1er Mai 2022, de nouvelles obligations pour les demandes de titres entrent en vigueur. Il s’agit des premiers décrets pris pour l'application de la loi "sécurité globale" et qui renforcent les conditions d'octroi des titres.

Donc à partir de cette date, un agent de sécurité privée (ou en devenir) devra justifier d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française en transmettant au CNAPS un document qui prouve cette maitrise. Pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, les  ressortissants étrangers (UE et EEE compris) devront justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL).

Cette preuve devra être transmise au CNAPS, à partir du 1er mai 2022, pour les démarches suivantes :

- Demande d'autorisation préalable d'entrée en formation

- Demande de carte professionnelle

- Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Pour les nouvelles demandes et celles déjà déposées, vous devez spontanément fournir ces nouvelles pièces. À défaut, une demande de complément vous sera adressée en ce sens. En l’absence de production de ces pièces, votre demande ne pourra pas être instruite et le titre ne pourra pas être délivré.

A noter qu’une personne ayant la nationalité Française n'aura pas à justifier de cette maitrise.

 

Que dit exactement la loi ?

Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure

Article 1

La justification du niveau suffisant de connaissance de la langue française prévue par les articles R. 612-15, R. 612-22, R. 622-13 et R. 622-20 du code de la sécurité intérieure est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :

1° Le diplôme national du brevet ;

2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;

3° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;

4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;

5° Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

« Le 1er mai 2022 ... à partir de cette date, un agent de sécurité privée (ou en devenir) devra justifier d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française... A noter qu’une personne ayant la nationalité Française n'aura pas à justifier de cette maitrise.  ».

By Cécile

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