Carte Professionnelle délivrée par le CNAPS

 

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QU'EST-CE QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE ?

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La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité. Elle justifie de l’aptitude professionnelle de l’agent à exercer.

 

La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le CNAPS.

Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire.

La carte professionnelle est valable 5 ans.

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Avant la fin des 5 ans, l'agent devra suivre un Maintien et Actualisation des Compétence (MAC APS) auprès d'un centre agréé.

 

La demande de son renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant la date d'expiration de la carte.

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POUR QUELS MÉTIERS ?

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Les activités privées de sécurité portant sur :

• la surveillance (humaine ou électronique) ou gardiennage de biens, de locaux ou de personnes s'y trouvant
• le transport et la surveillance de fonds
• la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps)
• la sûreté dans les aéroports
• les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection
• les recherches privées

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CONDITIONS D'OBTENTION

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Les deux conditions suivantes sont à respecter impérativement pour obtenir une carte professionnelle.
Elles sont vérifiées par le CNAPS avant toute délivrance de titre :

• Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession. (Conditions de moralité et casier judiciaire vierge)

• Avoir une formation professionnelle reconnue (CQP)

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CARTE PRO : MODE D'EMPLOI

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L’obtention de la carte professionnelle se fait en deux temps :

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1. Obtention du numéro d’autorisation préalable pour entrer en formation

Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue.

La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette autorisation préalable, valable 6 mois, est obligatoire pour rentrer en formation, avant l'embauche.

Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir une Demande d’autorisation préalable à la formation, y joindre les pièces demandées et envoyer votre dossier à la Délégation territoriale du CNAPS dans la zone dont dépend votre région.

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Après enquête administrative de votre dossier, et si la décision est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation préalable, valable 6 mois, que vous devrez remettre à votre centre de formation lors de votre inscription définitive à la formation.

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2. Demande de numéro de carte professionnelle pour pouvoir exercer

À l’issue de la formation, l’agent pourra solliciter une carte professionnelle d’agent privé de sécurité auprès du CNAPS.

La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur, au moyen du formulaire cerfa n°13852*02, ou directement en ligne en cliquant sur ce lien, et qui doit mentionner :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance (ville et pays) et domicile du demandeur,

• la ou les activités au titre desquelles la carte est sollicitée (surveillance humaine, transport de fonds, etc.),

• le numéro d'identification de chacun des chiens, le cas échéant,

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Parmi les pièces justificatives devant accompagner la demande, figurent notamment la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, la justification de l'aptitude professionnelle acquise...

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EN SAVOIR PLUS

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L’employeur pourra vérifier sur le téléservice Télécartepro la validité du numéro de carte professionnelle.

 

Il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro.

 

Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérialisée (badge) propre à l’entreprise.

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Pour toute information complémentaire, vous pouvez contactez le CNAPS, du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30, au : 01.49.71.97.60 ou adresser un courriel à : cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public.

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ATTENTION

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Militaires, gendarmes, policiers, réservistes : vous pouvez bénéficier de l’équivalence professionnelle

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Vous êtes :

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• ancien fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant eu la qualité de :​​​

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• agent de police judiciaire adjoint

• ancien agent des polices municipales ou ancien adjoint de sécurité ayant eu la qualité d’agent de police judiciaire adjoint

• agent de police judiciaire

• officier de police judiciaire

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Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée et êtes, en conséquence, dispensé de formation initiale.

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Si vous souhaitez exercer l’activité d’agent de recherches privées durant les 5 ans suivant la date à laquelle vous avez cessé définitivement ou temporairement vos fonctions, vous devez fournir l’autorisation écrite du ministère de l’intérieur. Pour obtenir cette autorisation, adressez-vous au bureau des polices administratives de la DLPAJ, soit par voie postale (11 rue des Saussaies, 75008 Paris), soit par courriel à l’adresse suivante : 

 

dlpaj-securite-privee@interieur.gouv.fr 

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         Vous êtes :

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• ancien officier

• ancien sous-officier

• ancien militaire du rang

• ancien ouvrier d’État

• ancien officier marinier

• ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B et C du ministère de la Défense

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Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée dans les conditions définies par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’Etat du ministère de la Défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité ( arrêté activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds - Arrêté activités de recherche privée )

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Si vous souhaitez exercer l’activité d’agent de recherches privées durant les 5 ans suivant la date à laquelle vous avez cessé définitivement ou temporairement vos fonctions, vous devez fournir l’autorisation écrite du ministère de l’intérieur. Pour obtenir cette autorisation, adressez-vous au bureau des polices administratives de la DLPAJ, soit par voie postale (11 rue des Saussaies, 75008 Paris), soit par courriel à l’adresse suivante : 

 

dlpaj-securite-privee@interieur.gouv.fr 

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Vous êtes :

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• réserviste de la garde nationale 

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L’ arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité  fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence  ( décret n° 2017-606 du 21 avril 2017  ) à compter du 13 octobre 2019.

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En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

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• avoir servi pendant une durée une durée une durée minimum de 3 ans consécutifs au titre de réserviste de la garde nationale ;

• avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;

• avoir suivi une formation définie par arrêté.